Par décision no 2001-1030 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de deux nouvelles liaisons, à Toulouse (31). Dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1014 du 4 octobre 2000, les canaux no 53 du plan 23 C et no 97 du plan 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons, à Toulouse (31).